Naturalisation par décret en France : guide complet 2025
La naturalisation par décret en France est l'une des voies les plus courantes pour devenir citoyen français. Elle repose sur un processus administratif rigoureux, avec plusieurs conditions à remplir. Ce guide détaillé vous explique toutes les étapes, délais, erreurs à éviter et conseils pratiques pour réussir votre demande.
Qu'est-ce que la naturalisation par décret ?
La naturalisation par décret est un acte administratif par lequel l'État français accorde la nationalité française à un étranger. Elle est prononcée par un décret publié au Journal Officiel, après une instruction approfondie de la demande.
Différence avec les autres formes d'acquisition de la nationalité
- Par mariage : après 4 ans de vie commune avec un(e) Français(e)
- Par filiation : si au moins un parent est Français
- Par naissance en France : sous conditions
Conditions à remplir en 2025
Conditions générales
- Résider en France de manière régulière depuis au moins 5 ans
- Avoir un titre de séjour valide
- Ne pas avoir de condamnation pénale
Intégration dans la société française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française :
- Connaissance de la langue française (niveau B1 oral et écrit)
- Adhésion aux valeurs de la République
- Participation à la vie professionnelle ou associative
Situation particulière : étudiants, réfugiés, conjoints de Français
Des exceptions peuvent réduire le délai de résidence (2 ans pour un diplôme obtenu en France, par exemple).
Étapes de la procédure de naturalisation par décret
1. Préparer le dossier
Le dossier doit contenir :
- Formulaire Cerfa n°12753*02
- Justificatifs d’identité et de séjour
- Actes de naissance traduits
- Attestations de niveau de langue
Vous pouvez en savoir plus sur le site officiel du Service Public.
2. Dépôt en préfecture
Le dépôt se fait sur rendez-vous dans votre préfecture ou sous-préfecture.
Mais en 2025, vous pouvez effectuer la demande directement en ligne via le site : Étrangers en France.
3. Entretien individuel
Un agent vous interrogera sur votre parcours, votre motivation, votre vie en France, et vos connaissances civiques.
4. Décision de la préfecture
Elle peut :
- Déclarer le dossier irrecevable
- Ajourner (reporter)
- Refuser
- Donner un avis favorable et transmettre à la SDANF
5. Décision finale par la SDANF
La SDANF (Sous-direction de l’accès à la nationalité française) vérifie l’ensemble du dossier avant de valider (ou non) la naturalisation.
6. Décret de naturalisation
Une fois validé, le décret est publié au Journal Officiel. Vous recevez ensuite votre acte de naissance français.
Délais moyens en 2025
- Dépôt du dossier → entretien : 6 à 18 mois
- Entretien → décision préfectorale : 6 à 12 mois
- SDANF → décret : 3 à 6 mois
- Total : environ 24 mois en moyenne
C'est quoi le Journal Officiel ?
Le Journal officiel de la République française (JORF) est le journal officiel de l'État français. Il publie les lois, décrets, arrêtés et autres actes administratifs. La publication au JORF est une étape essentielle dans le processus de naturalisation, car elle officialise l'acquisition de la nationalité française.
Erreurs fréquentes à éviter
- Dossier incomplet ou documents non traduits
- Manque de cohérence dans le parcours (emplois, adresses...)
- Défaut de niveau de langue ou de motivation à l’entretien
Conseils pratiques pour maximiser vos chances
- Préparez bien l’entretien (questions sur la République, l’histoire de France...)
- Faites relire votre dossier par un avocat ou une association spécialisée
- Gardez des copies datées de tous vos documents
Recours possibles en cas de refus
Recours administratif
Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez déposer un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Recours contentieux
En dernier recours, il est possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes pour contester la décision.
Conclusion
La naturalisation par décret est une procédure exigeante mais accessible à tous ceux qui s’intègrent durablement en France. Une préparation rigoureuse est la clé du succès. Suivez les étapes, restez patient, et n’hésitez pas à vous faire accompagner.
Voici tout ce que vous devez savoir sur la naturalisation par décret :
La naturalisation par décret est une procédure administrative qui permet à un ressortissant étranger d'acquérir la nationalité française sous certaines conditions, et ce, sur décision de l'État. Pour devenir citoyen français, le demandeur doit suivre plusieurs étapes et remplir des critères spécifiques définis par le code civil.
Tout d'abord, il est important de préciser que la demande de naturalisation peut être effectuée par tout adulte, ainsi que par des enfants mineurs dont les parents déposent une demande au même moment ou qui sont nés sur le territoire français. La naturalisation est souvent recherchée par des résidents ayant établi leur résidence habituelle en France depuis cinq années minimum. Toutefois, cette durée peut être réduite dans certains cas, comme pour les conjoints de citoyens français ou les personnes ayant effectué des services dans l armée française.
La première étape pour devenir français par naturalisation est le dépôt d'un dossier de demande à la préfecture ou au consulat, selon la situation de résidence du demandeur. Ce dossier comprend divers documents, tels qu'un acte de naissance, un certificat de nationalité, ainsi que des preuves de domicile et d'état civil. Il est nécessaire de justifier d une connaissance suffisante de la langue française, notamment à travers des tests d évaluation. La connaissance de la langue est essentielle car elle fait partie des critères d assimilation requis pour obtenir la nationalité.
Après le dépôt de la demande, le postulant reçoit un récépissé attestant de la réception de son dossier. Ce récépissé est un document important, car il prouve que la demande est en cours d'instruction. La préfecture doit ensuite examiner le dossier, ce qui peut inclure un entretien individuel avec le demandeur pour évaluer son engagement envers les droits et devoirs du citoyen français. Vous pouvez préparer votre entretien de naturalisation avec notre quiz gratuit.
Un élément crucial dans cette procédure est la vérification du casier judiciaire du demandeur. Les condamnations, notamment celles de nature criminelle, peuvent avoir des conséquences sur l issue de la demande de naturalisation. De plus, toute condamnation liée à un défaut d assimilation ou à un manquement aux devoirs du citoyen peut également être prise en compte.
Les personnes ayant acquis la nationalité française par décret reçoivent un acte de naturalisation, qui constitue une preuve officielle de leur nouvelle citoyenneté. À partir de ce moment, elles obtiennent tous les droits et devoirs liés à la nationalité française, y compris le droit de vote et l'accès à la fonction publique. En revanche, il est essentiel de savoir que la naturalisation peut également engendrer la perte d'une nationalité étrangère, à moins que le pays d'origine ne permette la double nationalité.
Dans le cas où un parent étranger désirerait obtenir la nationalité française, le processus de regroupement familial peut également être envisagé pour ses enfants mineurs. Il est également possible de réclamer la nationalité française par déclaration, dans certains cas spécifiques, par exemple, pour les enfants nés en France de parents étrangers ou pour ceux qui sont mariés à un citoyen français. Le ministre chargé des naturalisations joue un rôle clé dans ce processus. Il examine les demandes de naturalisation et peut décider d accorder la nationalité française par décret.
Les décisions sont ensuite publiées au Journal Officiel, et élèves les nouveaux naturalisés peuvent recevoir leur carte nationale d'identité et passeport, qui traduisent leur intégration à la communauté française. En conclusion, le processus de naturalisation par décret suit une série d étapes précises qui visent à assurer que le postulant s intègre pleinement dans la société française. La procédure nécessite un engagement envers les valeurs et principes de la République, et inclut des conditions d'assimilation, de connaissance de la langue française, ainsi qu'une évaluation des antécédents judiciaires. En complétant ces démarches administratives, un ressortissant étranger peut espérer acquérir la nationalité française et bénéficier de l'ensemble des droits qui y sont associés.